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Code de procédure civile Article 712

Article 712

Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l'état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la juridiction.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

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