Article 252
Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.
Code de procédure civile Article 252
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.