Article 854
La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.
La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.