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Code de procédure civile Article 1144-5

Article 1144-5

La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

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