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Code de procédure civile Article 1136-15-4

Article 1136-15-4

S'il est fait droit à la requête, la personne à laquelle elle est opposée peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance afin qu'il la modifie ou la rétracte. Le juge est saisi par assignation. Cette assignation, qui vaut convocation, est immédiatement dénoncée à la personne en danger. L'exercice de cette voie de recours ne suspend pas les effets de l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Le juge statue après avoir entendu la personne à laquelle l'ordonnance est opposée, le ministère public et la personne en danger. La décision est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais au ministère public, à la personne en danger et au requérant.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiate

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