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Code civil Article 1947

Article 1947

La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.

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