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Code civil Article 1963

Article 1963

Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge. Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.

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