Code civil Article 2247

Article 2247

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Des causes qui interrompent la prescription. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.