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Code de procédure pénale Article D29

Article D29

Le président peut désigner, pour le remplacer dans l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 28, l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal. A défaut de désignation, il est remplacé, en cas d'absence, par le vice-président ou le juge du rang le plus élevé, présent au tribunal.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction.

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