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Code de procédure pénale Article 881

Article 881

L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans le Département.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Des juridictions d'instruction

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