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Code de procédure pénale Article 895

Article 895

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VI : Du jugement des contraventions

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