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Code de procédure pénale Article D8-2-5

Article D8-2-5

Si la nature des infractions faisant l'objet de la plainte en ligne le justifie, et notamment en cas de plainte concernant des infractions de nature sexuelle, le service de plainte en ligne doit également comporter des informations sur les possibilités pour la victime de faire l'objet d'une prise en charge psychologique et médicale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique

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