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Code de procédure pénale Article D35

Article D35

Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 8 : Des commissions rogatoires

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