Article R562-40
Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code.
Code de l'organisation judiciaire Article R562-40
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.