Code de l'organisation judiciaire Article R312-76

Article R312-76

Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.