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Code de l'organisation judiciaire Article R312-68

Article R312-68

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour procèdent à l'inspection des juridictions de leur ressort. Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils sont assistés par le magistrat chargé du secrétariat général. Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

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