Code de l'éducation Article R442-57

Article R442-57

Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat, demander à bénéficier du contrat d'association à l'enseignement public ou demander son intégration dans cet enseignement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.