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Code de l'éducation Article R442-51

Article R442-51

Le contrat simple peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. →

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