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Code de l'éducation Article D714-33

Article D714-33

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme le directeur du service sur proposition du président de l'université ou des présidents et directeurs des établissements contractants. Le directeur est placé sous l'autorité du président de l'université, ou de l'établissement de rattachement. Il n'est pas éligible au conseil du service. Les fonctions de directeur de service interétablissement sont compatibles entre elles et avec celles de directeur de service commun d'une université contractante.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs

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