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Code de l'éducation Article L214-12

Article L214-12

La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. Elle est chargée de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code. Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage.

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