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Code de l'éducation Article D222-4

Article D222-4

Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité régional académique d'Ile-de-France. Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris. Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des recteurs des académies intéressées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles.

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