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Code de l'éducation Article R712-36

Article R712-36

L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques. Les formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des membres appelés à siéger, dont le président, sont présents.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-paragraphe 2 : Règles relatives à l'instruction et au jugement →

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