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Code de la défense. Article R2363-3

Article R2363-3

Les limites terrestres et nautiques des zones de défense hautement sensibles sont matérialisées par des ouvrages, par des installations ou par tout moyen approprié, destinés à en empêcher le libre accès ou à en prévenir la pénétration par inadvertance. Une signalisation particulière, destinée à l'information des tiers, est apposée sur ces ouvrages et installations.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles

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