Code de la défense. Article R2352-105

Article R2352-105

Si, postérieurement à la délivrance de l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97, des circonstances particulières le justifient, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 3 : Suivi de l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.