Article L2151-5
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.