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Code de la défense. Article L4125-1

Article L4125-1

Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Recours administratif préalable

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