Code de la défense. Article R6243-4

Article R6243-4

A Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6243-1 à R. 6243-3 par voie d'arrêté.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.