Article R633-6
La destruction des marchandises ou objets mentionnée à l'article L. 633-15 est constatée par procès-verbal.
Code des douanes Article R633-6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.