Article R753-2
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 321-2 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 323-2 et R. 323-4 à R. 323-12 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026