Article R764-1
Les articles R. 411-1 à R. 414-6 du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française.
Code des douanes Article R764-1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.