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Code monétaire et financier Article L131-7

Article L131-7

Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même. Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers. Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Création et forme du chèque

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