Article L131-8
Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.
Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.