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Code monétaire et financier Article L131-10

Article L131-10

Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres. Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Création et forme du chèque

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