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Code monétaire et financier Article L131-11

Article L131-11

Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par chèques, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Création et forme du chèque

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