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Code monétaire et financier Article L131-40

Article L131-40

En cas de perte du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc. Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter le second, troisième, quatrième, etc, il peut demander le paiement du chèque perdu et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution. Dans toutes les dispositions du présent chapitre relatives à la perte du chèque, le vol est assimilé à la perte.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 5 : Présentation et paiement

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