Code monétaire et financier Article R142-5

Article R142-5

Les ministres mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 142-2 sont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil général. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.