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Code monétaire et financier Article R221-42

Article R221-42

Les opérations autorisées sur les comptes sur livret d'épargne populaire ne peuvent être effectuées qu'au guichet où le compte a été ouvert.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire. →

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