Article R221-84
Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur le livret jeune est fixé par décret.
Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur le livret jeune est fixé par décret.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.