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Code monétaire et financier Article R221-52

Article R221-52

En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du compte.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.

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