Code monétaire et financier Article L165-1

Article L165-1

Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-3 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.