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Code monétaire et financier Article D214-179

Article D214-179

La stratégie mentionnée à l'article L. 214-128 décrit l'objectif de gestion de la SICAF, sa politique d'investissement et son profil de risques. Ces éléments sont fixés dans les statuts de la SICAF. Ils sont détaillés, ainsi que la politique de distribution prévue par la SICAF, dans un document communiqué aux investisseurs, avant la commercialisation, ainsi qu'au dépositaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe.

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