Article R212-1
Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles R. 228-15 à R. 228-22 du code de commerce.
Code monétaire et financier Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital.
Section 1 : Les titres de capital
Sous-section 3 : Actions de préférence.
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
Article R212-2
Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles R. 228-40 à R. 228-48 du code du commerce.
Article R212-3
Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles R. 228-33 à 39 du code de commerce.
Section 2 : Les titres donnant accès au capital.
Article R212-4
Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les articles R. 228-87 à 95 du code de commerce.
Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié.
Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Article R212-5
Les règles relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise figurent au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail et dans le décret n° 87-947 du 26 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire.
Article R212-6
Les règles relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise figurent au chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail et dans le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables.
Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital.
Article R212-7
Les règles relatives aux opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés sont définies par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code de travail et par les articles R. 225-113 à R. 225-116 du code de commerce.
Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions.
Article R212-8
Les règles relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions sont définies par les articles R. 225-137 à R. 225-145 du code de commerce.
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