Code monétaire et financier Section 1 : Les titres de capital

Article R212-1–Article R212-3・共 3 條

Sous-section 3 : Actions de préférence.

Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles R. 228-15 à R. 228-22 du code de commerce.

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.

Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles R. 228-40 à R. 228-48 du code du commerce.

Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles R. 228-33 à 39 du code de commerce.

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.