Code monétaire et financier Article R212-1

Article R212-1

Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles R. 228-15 à R. 228-22 du code de commerce.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 3 : Actions de préférence. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.