Code monétaire et financier Article D214-187-1

Article D214-187-1

Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.