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Code monétaire et financier Article L613-21-8

Article L613-21-8

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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