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Code monétaire et financier Article L312-13

Article L312-13

Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution

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