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Code monétaire et financier Article D214-206-2

Article D214-206-2

Les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article L. 214-162-10 sont mis à disposition au siège de la société et sont communiqués par tout moyen aux associés, respectivement dans un délai de six mois et deux mois à compter de la fin de la période à laquelle ils se réfèrent.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat

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