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Code monétaire et financier Article L133-43

Article L133-43

Le prestataire de services de paiement du payeur débloque les fonds bloqués sur le compte de paiement du payeur mentionné à l'article L. 133-42 sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l'opération de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l'ordre de paiement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance

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