Article L224-31
Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres est ouvert auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. Le plan ne peut avoir qu'un titulaire. Le plan peut donner lieu à l'ouverture d'un compte en espèce associé au compte-titres.